Nos clients parlent de nous
Conditions générales
Les photographies illustrant les véhicules sur notre site https://www.autoconfiance.com ne font pas partie du champ contractuel.
Véhicules neufs
Le Mandant est informé et accepte que :– la Société AUTO CONFIANCE 25 négocie pour son compte, auprès des distributeurs de la marque de toutes entreprises, l’achat du véhicule sus-désigné.
Les véhicules proposés par AUTO CONFIANCE 25 dans le cadre du Mandat, sur configuration spécifique ou sur disponibilité rapide sont des véhicules neufs ou « 0 KM ».
– la Société AUTO CONFIANCE 25 agit en son propre nom, en qualité de mandataire opaque, selon l’Article 256 bis III 298 seixise-5 bis du CGI. Le Mandant nous autorise à liquider pour lui la TVA à l’importation. Il sera remis à la livraison le compte rendu de mandat pour réédition des comptes. Le Mandant acquitte alors un prix TTC auprès de la Société AUTO CONFIANCE 25, et celle-ci se chargera du paiement de la TVA auprès du Trésor Public.
– la Société AUTO CONFIANCE 25 peut agir sous le régime des intermédiaires transparents. Dans ce cas le Mandant acquittera une somme hors taxe auprès d’AUTO CONFIANCE 25. Le Mandant reconnaît devoir s’acquitter de la TVA directement auprès du Trésor Public dont il dépend. Le Mandant n’aura aucune démarche à effectuer, nous constituons gratuitement le dossier de demande de quitus fiscal.
Il est rappelé que les modèles en provenance de l’Union Européenne présentent parfois certaines différences d’équipements avec les modèles de mêmes marques et types vendus en France. Le Mandant aura pris connaissance de l’équipement de base et des options possibles par l’offre qu’il aura préalablement reçue à sa demande. Le comparatif indiqué sur les offres sur notre site et devis est à titre indicatif et non contractuel et réalisé par nos services afin d’aider le Mandant dans son comparatif d’offre et de calcul de remise au plus juste. Ne sont pas pris en compte les éléments décoratifs (ex. baguettes chromées, filet de coffre, couleur de surpiqûres…).
AUTO CONFIANCE 25 ne pourra être tenu pour responsable de toute non-conformité au regard du Mandat initial pour une erreur imputable au fabricant. Dans ce cas, AUTO CONFIANCE 25 entreprendra les négociations nécessaires pour obtenir la livraison du véhicule conforme à l’offre retenue par le Mandant. Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Le véhicule sus-désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau, conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule. (En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne).
Le Mandant ne pourrait prétendre à aucun recours contre la Société AUTO CONFIANCE 25 du fait d’un mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément aux Articles 92 et 95 du Code du Commerce, la Société reste en droit de faire jouer son droit de rétention et de subordonner la livraison du véhicule au paiement du prix convenu.
L’acceptation du présent mandat par la Société AUTO CONFIANCE 25 à Montbéliard a lieu sous la condition suspensive de la vérification de celui-ci. A défaut, la Société AUTO CONFIANCE 25 avisera le mandant par lettre recommandée sous quinzaine.
A la livraison, il sera remis au Mandant : bon de livraison, double de clés et compte rendu de mandat. Le carnet d’entretien (en langue du pays de provenance) sera remis par la suite en échange d’une copie de la carte grise définitive au nom du mandant. La notice d’utilisation en langue française sera remise gratuitement sous format électronique. Néanmoins, si le Mandant la souhaite sous forme papier, elle pourra lui être commandée à sa demande, et sera facturée selon la marque entre 50€ et 150 € frais d’expédition inclus.
Le Mandant s’oblige irrévocablement :
– à donner l’exclusivité à la Société AUTO CONFIANCE 25 de son mandat de recherche, qu’il aura adressé par courriel ou fax ou poste, selon les conditions générales lues, approuvées, signées et retournées par celui-ci.
– à prendre possession du véhicule dans les cinq jours maximum après notification par le Mandataire.
– à régler, au plus tard au moment de la livraison à nos locaux, le solde du prix uniquement par chèque de banque. Si le Client décide de faire un virement bancaire, il devra l’effectuer obligatoirement 48 heures avant livraison (jours ouvrés).
– à supporter dès la livraison tous les risques, de quelque nature qu’ils soient, afférents à la propriété ou à la garde du véhicule : lorsque le Client provoque des immobilisations de capitaux, il supportera en sus une pénalité calculée sur les sommes échues au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (sauf cas de force majeure et sur présentation de justificatif à l’appui). Les intérêts de retard de paiement s’appliqueront à compter du premier jour qui suit, et ce jusqu’à la date du règlement effectif considérée comme telle par l’inscription au crédit de notre compte bancaire. A ces intérêts de retard sera ajoutés la TVA au taux légal.
Prix
Le Prix comprend le transport du pays d’origine à Montbéliard, les frais bancaires, le déparaffinage, le nettoyage, contrôle et préparation, le certificat de conformité, l’immatriculation éventuelle dans son pays de provenance, la TVA acquittée en France ainsi que la commission d’AUTO CONFIANCE 25.
(Ne sont pas inclus : CPI W et son éventuel renouvellement et/ou CPI définitif à acquitter par le Mandant au coût fixé par les conseillers régionaux, Ecotaxe (d’après calcul mis en vigueur par L’Etat à l’émission de votre carte grise), plaques d’immatriculation définitive, carburant et hors attestation d’identification pour véhicule utilitaire). Le taux de CO2, le montant et le poids du véhicule sont donnés à titre indicatif sans valeur contractuelle. Le montant de l’écotaxe appliqué par l’Etat sera celui en vigueur à la date de traitement par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En fonction de l’équipement et/ou options sélectionné(es), le taux de rejet de CO2 ainsi que le poids du véhicule peuvent varier et par conséquent, engendrer une hausse de l’écotaxe. Il en sera de même dans le cas d’une nouvelle homologation imposée par le constructeur durant la production du véhicule.
Prime à la conversion et bonus écologique
La prime à la conversion et/ou le bonus écologique peuvent vous être accordé pour l’acquisition d’un véhicule neuf sous condition d’éligibilité.
Le mandant pourra connaître les conditions actualisées sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/. L’équipe AUTO CONFIANCE 25 reste à votre écoute pour toute question et aide au reversement de la prime.
AUTO CONFIANCE 25 gère votre dossier d’immatriculation provisoire et définitive et éventuellement de quitus fiscal moyennant un forfait de 100€ hors coût de carte grise. Ce forfait inclus le Certificat Provisoire d’Immatriculation, les plaques minéralogiques et leur pose ainsi que 5L de carburant.
Dès lors que le dossier de demande de quitus fiscal est remis au Trésor Public et/ou d’immatriculation définitive est remis à l’A.N.T.S. (Agence Nationale des Titres Sécurisés), AUTO CONFIANCE 25 ne peut être tenu aucunement responsable pour tout retard et impératif d’exécution par les services administratifs publics.
Le prix de vente annoncé est celui qui est applicable au moment de la commande.
En cas de changement des conditions du présent contrat, pour raisons autres que les changements imposés par le constructeur, le Mandataire propose au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra les accepter ou les refuser.
– S’il accepte, le Mandant devra aussitôt faire parvenir une confirmation écrite en précisant toutes modifications au précédent contrat qui sera évidemment annulé.
– S’il refuse, le Mandataire lui restituera la provision versée sans autres frais ni indemnités (une annulation par courrier recommandé devra nous parvenir).
Dans le cas où une augmentation de tarif constructeur où une modification de condition interviendrait entre la date d’envoi de l’offre, la Convention de Mandat d’AUTO CONFIANCE 25 et la date de réception de ladite convention retournée par le Client, AUTO CONFIANCE 25 ne pourra être tenu d’honorer le présent Contrat.
Délai
– Les délais de livraison du Mandataire sont indicatifs et correspondent à ceux communiqués par les constructeurs. Il sera de 2 à 6 semaines pour vous servir sur nos dispos rapides et de 4 à 10 mois pour une commande sur production usine réelle et spécifique. Les décisions de modifications de finition et d’ordination des véhicules ou autres contraintes de production usine, décidées ou subies par le constructeur ne peuvent faire l’objet d’une annulation, En effet, AUTO CONFIANCE 25 ne peut être tenu responsable de ces changements car les constructeurs informent qu’ils sont libres de modifier sans préavis les caractéristiques et l’ordination de programme de leurs véhicules.
– Le Mandant peut dénoncer la Convention de Mandat par lettre recommandée et avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. (Grèves, catastrophe naturelle, blocage du système informatique du S.I.V (Service d’Immatriculation des Véhicules) cas d’incendie, d’inondation, conflit de travail chez le constructeur, ses sous-traitants ou transporteurs ou retards de production pour raisons techniques, problèmes de qualité et de programmation ou autres).
Après réception de la dénonciation, le Mandant accepte expressément de ne pouvoir prétendre à ce droit, dans le cas précis où le véhicule ordonné est arrivé physiquement en concession étrangère.
Garantie totale du constructeur :
Pour un véhicule importé, la garantie constructeur est valable dans les pays cités sur le carnet de garantie au même titre qu’un véhicule acheté chez un concessionnaire français. L’entretien s’effectue chez un agent ou le concessionnaire de la marque de votre véhicule ; un éventuel refus de leur
part de le prendre en charge au titre de la garantie ou pour un entretien normal, va à l’encontre de la Charte Européenne des constructeurs
automobiles et, est légalement répréhensible. Règlement (CE) n° 1400/2002), tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne.
Refus de livraison
En cas de refus par le Client de prendre possession du véhicule ou de régler le prix convenu lors de la livraison, pour quelque motif que ce soit, autre qu’une faute de la Société, cette dernière pourra déposer le véhicule dans ses locaux aux frais du Client pour parking, et poursuivre l’exécution des obligations du Client, si nécessaire par la voie judiciaire. Les modifications apportées et/ou imposées par le constructeur ne peuvent faire l’objet d’une résiliation.
Au titre du mandat et à l’exception des cas où le mandat est signé et/ ou déposé par le Mandant dans les locaux d’Auto Confiance 25, le Mandant dispose du droit de retour de 14 jours francs à compter de la date de livraison du véhicule. Il peut choisir de renoncer à son droit de rétractation pour permettre à Auto Confiance 25 d’appliquer immédiatement son ordre de commande dans le cas d’une production réelle et spécifique. Pour en faire usage, le Mandant doit notifier à Auto Confiance 25 sa volonté d’exercer son droit de rétractation, en courrier RAR. L’exercice de ce droit de rétractation est soumis aux conditions cumulatives suivantes:
- Le véhicule ne devra en aucun cas être endommagé et/ou accidenté;
- Le kilométrage réalisé depuis la date de livraison n’excède pas 80 kilomètres;
- Le véhicule est restitué aux frais du Mandant au bureau de Montbéliard, ces frais sont compris entre 600€ et 1000€ selon la région;
- Tous les documents accompagnant le véhicule sont à restituer sans être aucunement modifiés;
- Le véhicule ne devra pas faire l’objet de pose d’accessoire(s) ou de personnalisation(s) ;
L’Article L 121-20-2 déroge toutefois à ce principe. En effet, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Crédit
Dans le cas où le Client déclarerait vouloir régler le prix au moyen d’un prêt personnel, la commande ne prendra effet qu’après versement de l’acompte et confirmation par le Client de l’obtention du prêt sollicité, conformément à la législation en vigueur.
Nos partenaires, CETELEM AUTOMOBILES, et LENBOX, pourront répondre à votre demande de financement. Renseignements sur notre site www.autoconfiance.com ou au 03.81.32.28.70.
Acompte
Tout acompte versé peut être déposé sur un compte bloqué en banque, les frais de garantie bancaire étant à la charge du Mandant.
L’acompte restera acquis à la Société, à titre d’indemnité, en cas de désistement ou d’annulation de commande par le Client, lorsque celui-ci aura donné son accord et fait réserver son véhicule. Le Mandant déclare avoir pris parfaite connaissance des paragraphes ci-dessus et les approuve sans réserve.
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.
En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile ( CNPA ) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :
M. le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile ( CNPA )
43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX - sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr
Véhicules d’occasions
Applicables à compter du 03/01/2023
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société AUTO CONFIANCE 25 sur le site internet https://www.autoconfiance.com (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
AUTO CONFIANCE 25 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.
IDENTITE DU VENDEUR :
Dénomination sociale : SAS AUTOCONFIANCE 25
Capital : 150.000 Euros
Siège social : 45 AVENUE CHABAUD LATOUR - 25200 MONTBELIARD
Numéro RCS : 39019580800014
Numéro d’identification à la TVA : FR69390195808
Adresse électronique : contact@autoconfiance.com
Numéro de téléphone : 0381322870
COMMANDE
Caractéristiques du véhicule
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site ou en agence, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose AUTO CONFIANCE 25 sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules d’occasion. AUTO CONFIANCE 25 informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par AUTO CONFIANCE 25 sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.
L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par AUTO CONFIANCE 25 et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, AUTO CONFIANCE 25 en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article Art. L. 216-1 du Code de la Consommation, AUTO CONFIANCE 25 procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.
Commande du véhicule
L’acheteur peut procéder sur le Site ou à nos locaux de Montbéliard une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.
Si l’acheteur souhaite passer commande du ou des véhicules, il devra soit passer en agence soit prendre contact par e-mail ou par téléphone ou effectuer une demande de devis sur notre site https://www.autoconfiance.com afin qu’un bon de commande soit établi.
Si la commande est acceptée, AUTO CONFIANCE 25 adressera par email un accusé de réception et une confirmation de commande avec les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, finition, moteur, prix du véhicule (hors frais d’immatriculation), date de première immatriculation et kilométrage), ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email, du bon de commande envoyé par AUTO CONFIANCE 25, et après réception de l’acompte mentionné sur le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et «RÉTRACTATION» ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.
PRIX
Les prix de vente des véhicules, présentés sur le Site ou en agence, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.
Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors frais de carte grise (variable selon département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543-137 à 152) d’un montant de 6,59€ TTC.
FRAIS DE GESTION
Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sont de 100€.
PAIEMENT DU PRIX
Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de AUTO CONFIANCE 25 d’un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.
Pour une livraison à nos locaux de Montbéliard Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de AUTO CONFIANCE 25 au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.
Pour une livraison à domicile, le solde devra apparaître sur le compte bancaire de AUTO CONFIANCE 25 au plus tard la veille de chargement ou d’enlèvement du véhicule à nos locaux.
AUTO CONFIANCE 25 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
LIVRAISON DU VEHICULE
Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme d’ AUTO CONFIANCE 25, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 5 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.
Retard de livraison
AUTO CONFIANCE 25 s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande. Conformément à l’article Art. L. 216-2 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par AUTO CONFIANCE 25, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Conformément à l’Art. L. 216-3, toute résiliation donnera lieu à la restitution, de la part d’ AUTO CONFIANCE 25, de l’acompte et de toutes sommes versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. AUTO CONFIANCE 25 remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versés par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer à AUTO CONFIANCE 25 aucune indemnité quelconque à ce titre.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. AUTO CONFIANCE 25 accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, AUTO CONFIANCE 25 est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à AUTO CONFIANCE 25.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L’acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l’aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de AUTO CONFIANCE 25 45 AVENUE CHABAUD LATOUR - 25200 MONTBELIARD - contact@autoconfiance.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Facture n° :
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :
GARANTIES
Garantie légale de conformité Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. L’acheteur dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir (que le bien soit neuf ou d’occasion) (Article L.217-3 du Code de la consommation).
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 12 mois pour les biens d’occasion (Article L.217-7 du Code de la consommation).
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie des vices cachés :
Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Garantie constructeur :
Les véhicules livrés par AUTO CONFIANCE 25 possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société AUTO CONFIANCE 25.
Garantie :
Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie pièces et main-d’œuvre, de 3 mois minimum sur les organes de sécurité. Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Conformément à l’Art. L. 216-4, dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, AUTO CONFIANCE 25 remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par AUTO CONFIANCE 25. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à AUTO CONFIANCE 25 à l’adresse indiquée : contact@autoconfiance.com
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de AUTO CONFIANCE 25. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.
RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, AUTO CONFIANCE 25 pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.
En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile ( CNPA ) :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société AUTO CONFIANCE 25 sur le site internet https://www.autoconfiance.com (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
AUTO CONFIANCE 25 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.
IDENTITE DU VENDEUR :
Dénomination sociale : SAS AUTOCONFIANCE 25
Capital : 150.000 Euros
Siège social : 45 AVENUE CHABAUD LATOUR - 25200 MONTBELIARD
Numéro RCS : 39019580800014
Numéro d’identification à la TVA : FR69390195808
Adresse électronique : contact@autoconfiance.com
Numéro de téléphone : 0381322870
COMMANDE
Caractéristiques du véhicule
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site ou en agence, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose AUTO CONFIANCE 25 sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules d’occasion. AUTO CONFIANCE 25 informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par AUTO CONFIANCE 25 sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.
L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par AUTO CONFIANCE 25 et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, AUTO CONFIANCE 25 en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article Art. L. 216-1 du Code de la Consommation, AUTO CONFIANCE 25 procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.
Commande du véhicule
L’acheteur peut procéder sur le Site ou à nos locaux de Montbéliard une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.
Si l’acheteur souhaite passer commande du ou des véhicules, il devra soit passer en agence soit prendre contact par e-mail ou par téléphone ou effectuer une demande de devis sur notre site https://www.autoconfiance.com afin qu’un bon de commande soit établi.
Si la commande est acceptée, AUTO CONFIANCE 25 adressera par email un accusé de réception et une confirmation de commande avec les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, finition, moteur, prix du véhicule (hors frais d’immatriculation), date de première immatriculation et kilométrage), ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email, du bon de commande envoyé par AUTO CONFIANCE 25, et après réception de l’acompte mentionné sur le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et «RÉTRACTATION» ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.
PRIX
Les prix de vente des véhicules, présentés sur le Site ou en agence, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.
Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors frais de carte grise (variable selon département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543-137 à 152) d’un montant de 6,59€ TTC.
FRAIS DE GESTION
Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sont de 100€.
PAIEMENT DU PRIX
Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de AUTO CONFIANCE 25 d’un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.
Pour une livraison à nos locaux de Montbéliard Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de AUTO CONFIANCE 25 au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.
Pour une livraison à domicile, le solde devra apparaître sur le compte bancaire de AUTO CONFIANCE 25 au plus tard la veille de chargement ou d’enlèvement du véhicule à nos locaux.
AUTO CONFIANCE 25 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
LIVRAISON DU VEHICULE
Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme d’ AUTO CONFIANCE 25, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 5 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.
Retard de livraison
AUTO CONFIANCE 25 s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande. Conformément à l’article Art. L. 216-2 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par AUTO CONFIANCE 25, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Conformément à l’Art. L. 216-3, toute résiliation donnera lieu à la restitution, de la part d’ AUTO CONFIANCE 25, de l’acompte et de toutes sommes versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. AUTO CONFIANCE 25 remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versés par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer à AUTO CONFIANCE 25 aucune indemnité quelconque à ce titre.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. AUTO CONFIANCE 25 accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, AUTO CONFIANCE 25 est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à AUTO CONFIANCE 25.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L’acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l’aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de AUTO CONFIANCE 25 45 AVENUE CHABAUD LATOUR - 25200 MONTBELIARD - contact@autoconfiance.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Facture n° :
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :
- le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,
- le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
- le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de AUTO CONFIANCE 25 tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,
- l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (Certificat d’immatriculation, certificat de cession au bénéfice d’AUTO CONFIANCE 25, carnet de garantie, carte SD).
GARANTIES
Garantie légale de conformité Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. L’acheteur dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir (que le bien soit neuf ou d’occasion) (Article L.217-3 du Code de la consommation).
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 12 mois pour les biens d’occasion (Article L.217-7 du Code de la consommation).
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie des vices cachés :
Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Garantie constructeur :
Les véhicules livrés par AUTO CONFIANCE 25 possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société AUTO CONFIANCE 25.
Garantie :
Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie pièces et main-d’œuvre, de 3 mois minimum sur les organes de sécurité. Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Conformément à l’Art. L. 216-4, dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, AUTO CONFIANCE 25 remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par AUTO CONFIANCE 25. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à AUTO CONFIANCE 25 à l’adresse indiquée : contact@autoconfiance.com
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de AUTO CONFIANCE 25. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.
RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, AUTO CONFIANCE 25 pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.
En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile ( CNPA ) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :
M. le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile ( CNPA )
43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX - sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr